Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

The Mug Enghien SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Grote Plaats 50, 7850 Enghien (Edingen), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifiée à la TVA sous le numéro BE 0676.565.595, exploitant l’enseigne commerciale « The Mug » (ci-après « The Mug » ou le « Prestataire »),

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un service de The Mug (ci-après le « Client »).

The Mug exploite des espaces de travail partagés et privatifs situés à Bruxelles (notamment Flagey, Schuman et Kanaal) ainsi qu’à Enghien, et y propose des services de coworking, de location de bureaux, de domiciliation d’entreprise, de mise à disposition de salles de réunion et d’organisation d’événements.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (relations « B2B »). Lorsqu’un service est fourni à un consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives protectrices des consommateurs, notamment le Livre XIX du Code de droit économique, priment sur toute clause contraire des présentes.

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions s’appliquent à toute offre, devis, commande, contrat d’abonnement, réservation et facture émis par The Mug, et forment, avec le bon de commande ou le contrat particulier signé et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat. Le fait de passer commande, de signer un contrat particulier ou d’utiliser un service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat, quand bien même celles-ci stipuleraient qu’elles priment. Toute dérogation aux présentes Conditions doit, pour être valable, faire l’objet d’un accord écrit et préalable de The Mug ; elle est alors limitée au contrat pour lequel elle a été consentie.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat particulier ou bon de commande signé, (2) les présentes CGV, (3) le règlement d’ordre intérieur.

Article 2 — Description des services

The Mug propose, selon les formules choisies par le Client et la disponibilité des sites, notamment les services suivants :

• coworking : accès à des postes de travail en espace partagé (flexibles ou dédiés), incluant les équipements et

commodités décrits dans l’offre (wifi, impression, café/thé, etc.) ;

• bureaux privatifs : mise à disposition d’un espace fermé pour une personne ou une équipe ;
• domiciliation d’entreprise : mise à disposition d’une adresse en vue de l’établissement du siège social ou d’un

siège d’exploitation, avec gestion du courrier selon la formule ;

• salles de réunion et cabines téléphoniques : réservation ponctuelle ou par crédits ;

THE MUG — Conditions Générales de Vente

• événements : privatisation d’espaces et services associés.

Les caractéristiques précises, la formule, la capacité, les horaires d’accès et le prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou le contrat particulier accepté par le Client. Les prestations de The Mug constituent une obligation de moyens : The Mug s’engage à mettre en œuvre le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel, sans garantir un résultat déterminé.

The Mug se réserve le droit de faire évoluer l’aménagement de ses espaces, ses équipements et ses services, pour autant que la nature et le niveau de la prestation souscrite ne s’en trouvent pas substantiellement affectés.

Article 3 — Formation du contrat

Les offres et devis de The Mug sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier. Le contrat est formé lors de la signature du bon de commande ou du contrat particulier par le Client, ou lors de la confirmation écrite (y compris par voie électronique) de la réservation par The Mug.

Pour la réservation ponctuelle de salles de réunion ou d’espaces événementiels, la réservation n’est définitive qu’après confirmation par The Mug et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

4.1 Durée et reconduction Les abonnements (coworking, bureau privatif, domiciliation) sont conclus pour la durée indiquée dans le contrat particulier. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, à défaut de résiliation notifiée dans le respect du préavis prévu à l’article 4.2. Conformément à l’article VI.91 du Code de droit économique, lorsque le Client agit à des fins non professionnelles, il peut résilier à tout moment après la première reconduction moyennant un préavis raisonnable.

4.2 Résiliation par le Client Le délai de préavis de résiliation est celui prévu par la convention (contrat particulier) en vigueur entre les parties, chaque formule pouvant comporter des conditions de durée et de préavis distinctes. Le préavis est notifié par écrit (courriel ou lettre) et prend cours le premier jour du mois suivant la notification. À défaut de durée de préavis stipulée dans la convention, celui-ci est de un (1) mois. Les sommes dues pour la période de préavis restent exigibles.

4.3 Résiliation pour manquement Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à sa charge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours calendrier suivant une mise en demeure écrite restée sans effet. Constituent notamment des manquements graves dans le chef du Client : le non-paiement persistant, l’atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des lieux et des autres occupants, et le non-respect répété du règlement d’ordre intérieur. En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes ou des biens, The Mug peut suspendre l’accès sans préavis.

4.4 Restitution À l’échéance ou en cas de résiliation, le Client restitue les espaces et le matériel mis à disposition dans leur état d’origine, hors usure normale, restitue les badges/clés, et libère les lieux de ses effets. À défaut d’enlèvement des biens dans les huit (8) jours, The Mug pourra les entreposer ou les évacuer aux frais du Client.

Article 5 — Prix, indexation et taxes

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HTVA). La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation et sont à charge du Client.

The Mug se réserve le droit d’adapter ses tarifs. Pour les abonnements en cours, les prix peuvent être indexés annuellement, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’évolution de l’indice santé (ou, à défaut, de l’indice

THE MUG — Conditions Générales de Vente

des prix à la consommation), et/ou révisés moyennant un préavis écrit de un (1) mois. Si la révision hors indexation entraîne une hausse supérieure à dix pour cent (10 %), le Client qui la refuse peut résilier l’abonnement concerné, sans indemnité, avant sa prise d’effet.

Certains services (impression au-delà des quotas, crédits de salles supplémentaires, prestations événementielles, gestion de courrier, etc.) font l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

Article 6 — Dépôt de garantie

The Mug peut subordonner la fourniture de certains services au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le contrat particulier et correspond usuellement à deux (2) mois de redevance. Ce dépôt ne porte pas intérêt, ne constitue pas un acompte sur les redevances et est restitué dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, après déduction éventuelle des sommes restant dues et du coût des dégradations constatées.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 Modalités et délai Sauf autre délai convenu par écrit, les factures de The Mug sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture ou par domiciliation. Les abonnements sont facturés d’avance selon la périodicité convenue.

7.2 Contestation des factures Toute contestation d’une facture doit, pour être recevable, être notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans les quinze (15) jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée définitivement acceptée. Une contestation ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée à l’échéance.

7.3 Retard de paiement En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et après l’envoi d’un premier rappel gratuit, toute somme restant due porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage), calculé à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

En outre, le Client est redevable de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement prévue par la même loi, sans préjudice du droit de The Mug de réclamer l’indemnisation des frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce montant (notamment frais d’avocat et de société de recouvrement), sur justification.

Toute somme restant impayée à l’échéance sera par ailleurs majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant restant dû, avec un minimum de quarante euros (40 €). Les parties conviennent que cette indemnité et les intérêts de retard sont raisonnables au regard du préjudice subi et des articles VI.91/2 et suivants du Code de droit économique. À titre réciproque, en cas de retard imputable à The Mug dans le remboursement d’une somme due au Client, celui-ci bénéficiera d’un intérêt et d’une indemnité équivalents.

7.4 Exigibilité anticipée et suspension Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues, même non échues, au titre de l’ensemble des contrats liant les parties. The Mug pourra, après un rappel resté sans effet, suspendre l’accès aux espaces et services (y compris la remise du courrier) jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne suspende l’obligation de payer les redevances.

7.5 Retenue à la source

THE MUG — Conditions Générales de Vente

Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source, celle-ci reste à charge du Client : le montant facturé est dû à The Mug dans son intégralité, net de toute retenue, et le Client verse lui-même toute retenue à l’administration compétente.

Article 8 — Dispositions particulières à la domiciliation

Le service de domiciliation autorise le Client à établir, à l’adresse convenue, le siège social et/ou un siège d’exploitation de son entreprise. Le Client garantit exercer une activité réelle en lien avec cette adresse et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

• Le Client fournit les documents d’identification requis (statuts, pièce d’identité des représentants, informations

sur les bénéficiaires effectifs) et informe sans délai The Mug de toute modification.

• Le contrat de domiciliation ne confère aucun droit réel ni droit au bail commercial sur les locaux.
• Le Client relève ou fait suivre son courrier selon la formule choisie ; The Mug ne procède à l’ouverture du courrier que sur instruction écrite et n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux délais postaux.
• The Mug peut être tenue de communiquer certaines informations aux autorités compétentes (administration

fiscale, autorités judiciaires) conformément à la loi.

• À la fin du contrat, le Client s’engage à transférer sans délai son siège à une autre adresse et à faire procéder aux publications requises ; à défaut, The Mug peut décliner la réception du courrier et en informer les autorités.

Article 9 — Utilisation des espaces et obligations du Client

Le Client utilise les espaces en bon père de famille, conformément à leur destination, aux consignes de sécurité et au règlement d’ordre intérieur, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client s’engage notamment à :

• respecter la tranquillité, la sécurité et le confort des autres occupants ;
• ne pas céder, sous-louer ni partager son accès, ses badges ou ses codes sans l’accord écrit de The Mug ;
• n’exercer aucune activité illicite, dangereuse, insalubre ou contraire à l’ordre public, et ne stocker aucune

marchandise ou substance dangereuse ;

• respecter la capacité d’accueil et les horaires d’accès convenus ;
• signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement et réparer les dégradations qui lui sont imputables ;
• respecter la réglementation applicable à sa propre activité et disposer des autorisations nécessaires.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de The Mug est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations. The Mug n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique, la responsabilité totale de The Mug, toutes causes confondues, est limitée, par sinistre, au montant des sommes facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

The Mug n’assume aucune responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens, effets personnels, matériels ou données que le Client ou ses invités apportent ou laissent dans les espaces ; il appartient au Client d’en assurer la garde et l’assurance. The Mug ne peut davantage être tenue d’intervenir comme tierce partie dans un litige opposant le Client à ses propres clients ou fournisseurs.

Les interruptions temporaires des services (électricité, chauffage, connexion internet, accès) pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de faits de tiers ne peuvent engager la responsabilité de The Mug ni ouvrir droit à indemnité, The Mug s’engageant à rétablir le service dans un délai raisonnable.

THE MUG — Conditions Générales de Vente

Article 11 — Assurance

Le Client souscrit et maintient, pendant toute la durée du contrat, les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et ses biens propres. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre The Mug au-delà des limites de responsabilité prévues à l’article 10, sauf faute lourde ou intentionnelle de The Mug. The Mug déclare être assurée pour sa propre responsabilité civile.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (notamment catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, panne généralisée d’énergie ou de réseau, décision de l’autorité, épidémie, grève). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations effectuées restant dues.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 14 — Protection des données à caractère personnel

The Mug traite les données à caractère personnel du Client et de ses représentants (identification, facturation, gestion du courrier, accès et sécurité des sites) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Ces données sont traitées aux fins de l’exécution du contrat, du respect des obligations légales de The Mug et de la gestion de la relation commerciale, et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer auprès de The Mug à l’adresse coffeebreak@themug.be. La politique de confidentialité détaillée de The Mug complète le présent article. Lorsque The Mug agit comme sous-traitant de données pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms (dont « The Mug »), contenus et éléments mis à disposition par The Mug demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, hormis le droit d’utiliser les services pour ses besoins propres pendant la durée du contrat.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’une prestation doit être adressée à The Mug par écrit dans les huit (8) jours de la survenance du fait qui la motive, afin de permettre à The Mug d’y remédier utilement. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action judiciaire.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit et préalable de The Mug. The Mug peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une transmission de son activité, moyennant information du Client.

Article 18 — Modification des conditions générales

THE MUG — Conditions Générales de Vente

The Mug peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client par écrit ou par publication, moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles Conditions lui sont opposables pour la période contractuelle suivante.

Article 19 — Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalide par une clause valable poursuivant, dans toute la mesure permise par la loi, le même objectif économique.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sans préjudice du droit de The Mug d’agir devant toute autre juridiction compétente.

The Mug Enghien SRL — CGV B2B — version 2026.