Conditions générales de vente

Version 2026.1 — en vigueur au 1^er octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

The Mug Enghien SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Grand-Place 50, 7850 Enghien, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifiée à la TVA sous le numéro BE 0676.565.595, exploitant l’enseigne commerciale « The Mug » (ci-après « The Mug » ou le « Prestataire ») ;

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un service de The Mug (ci-après le « Client »).

The Mug et le Client sont désignés collectivement les « Parties ».

The Mug exploite des espaces de travail partagés et privatifs situés à Enghien et à Bruxelles (notamment Flagey et Schuman) et y propose des services de coworking, de location de bureaux, de domiciliation d’entreprise, de mise à disposition de salles de réunion et d’organisation d’événements.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (relations « B2B »). Lorsqu’un service est fourni à un consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives protectrices des consommateurs priment sur toute clause contraire des présentes.

Il est expressément convenu que la mise à disposition d’un ou plusieurs postes de travail ou bureaux ne constitue qu’un élément accessoire d’une prestation de services globale. Le contrat ne pourra en aucun cas être qualifié de bail commercial, de bail de bureau ou de tout autre contrat de bail soumis à une législation spécifique, et ne confère au Client aucun droit réel, aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit au renouvellement.

Article 1 — Champ d’application, hiérarchie contractuelle et opposabilité

1.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute offre, devis, commande, contrat d’abonnement, réservation et facture émis par The Mug. Elles forment, avec le contrat particulier signé par les Parties, l’intégralité de l’accord entre celles-ci et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat. Le fait de signer un contrat particulier, de passer commande ou d’utiliser un service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

1.3. Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat, quand bien même celles-ci stipuleraient qu’elles priment. Toute dérogation aux présentes Conditions doit, pour être valable, faire l’objet d’un accord écrit et préalable de The Mug ; elle est alors limitée au contrat pour lequel elle a été consentie.

1.4. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat particulier ou bon de commande signé par les Parties ; (2) les présentes Conditions ; (3) les notes de service et consignes d’exploitation communiquées par The Mug. En particulier, la durée, le délai de préavis et les modalités de résiliation stipulés dans le contrat particulier priment sur les présentes Conditions.

Article 2 — Description des services

2.1. The Mug propose, selon la formule choisie par le Client et la disponibilité des sites, notamment les services suivants :

• coworking : accès à des postes de travail en espace partagé, flexibles ou dédiés, incluant les équipements et commodités décrits dans l’offre (wifi, impression, café et thé, etc.) ;
• bureaux privatifs : mise à disposition d’un espace fermé pour une personne ou une équipe ;
• domiciliation d’entreprise : mise à disposition d’une adresse en vue de l’établissement du siège social ou d’un siège d’exploitation, avec gestion du courrier selon la formule ;
• salles de réunion et cabines téléphoniques : réservation ponctuelle ou par crédits ;
• événements : privatisation d’espaces et services associés ;
• accès aux espaces communs (couloirs, sanitaires, cuisine), aux équipements bureautiques et à l’infrastructure ICT, ainsi que l’entretien et la maintenance des espaces et de leurs équipements.

2.2. Les caractéristiques précises, la formule, la capacité, les horaires d’accès et le prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou le contrat particulier accepté par le Client. Les crédits de salles de réunion inclus dans une formule sont, sauf mention contraire, mensuels et non cumulables d’un mois à l’autre.

2.3. Nature de l’engagement. Les prestations de The Mug constituent une obligation de moyens : The Mug s’engage à mettre en œuvre le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel, sans garantir un résultat déterminé.

2.4. Sauf mention contraire dans l’offre, les espaces privatifs sont équipés par The Mug d’un bureau, d’une assise, d’une étagère, d’une occultation des fenêtres et d’un éclairage. Ne sont pas fournis par The Mug : le siège de bureau ergonomique, le bloc-tiroirs, la lampe de bureau individuelle, les plantes et les tapis.

2.5. The Mug se réserve le droit de faire évoluer l’aménagement de ses espaces, ses équipements et ses services, pour autant que la nature et le niveau de la prestation souscrite ne s’en trouvent pas substantiellement affectés.

2.6. Les prestations d’accueil et d’assistance sont assurées pendant les jours ouvrables et les heures d’ouverture des sites, sans préjudice de l’accès autonome par badge lorsque la formule le prévoit.

Article 3 — Formation du contrat

3.1. Les offres et devis de The Mug sont valables pendant la durée qui y est mentionnée ou, à défaut, pendant trente (30) jours calendrier.

3.2. Le contrat est formé lors de la signature du contrat particulier ou du bon de commande par le Client, ou lors de la confirmation écrite, en ce compris par voie électronique, de la réservation par The Mug.

3.3. Pour la réservation ponctuelle de salles de réunion ou d’espaces événementiels, la réservation n’est définitive qu’après confirmation par The Mug et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

Article 4 — Durée, reconduction et fin du contrat

4.1. Durée et reconduction

Les abonnements (coworking, bureau privatif, domiciliation) sont conclus pour la durée indiquée dans le contrat particulier. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, à défaut de résiliation notifiée dans le respect du préavis prévu à l’article 4.2. Lorsqu’une période minimale d’engagement est prévue, le Client ne peut ni résilier son contrat ni réduire sa capacité avant le terme de cette période.

4.2. Résiliation par le Client

Le délai de préavis est celui prévu par le contrat particulier en vigueur entre les Parties, chaque formule pouvant comporter des conditions de durée et de préavis distinctes. À défaut de délai stipulé dans le contrat particulier, il est de un (1) mois pour les postes de travail flexibles et dédiés, et de trois (3) mois pour les bureaux privatifs.

Le préavis est notifié par écrit, par courriel adressé à coffeebreak@themug.be avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Il prend cours le premier jour du mois qui suit la notification. Les sommes dues pour la période de préavis restent exigibles.

4.3. Résiliation par The Mug

The Mug peut résilier le contrat moyennant le même délai de préavis, notifié par écrit à l’adresse électronique renseignée par le Client au contrat particulier.

4.4. Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à sa charge, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours calendrier suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

Constituent notamment des manquements graves dans le chef du Client : le non-paiement persistant, l’atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des lieux et des autres occupants, l’exercice d’une activité interdite au sens de l’article 11, et le non-respect répété des règles d’usage prévues à l’article 10. En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes ou des biens, The Mug peut suspendre l’accès sans préavis.

En cas de résiliation aux torts du Client, The Mug est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois de redevance, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réellement subi s’il est supérieur.

4.5. Insolvabilité

Le Client informe The Mug par écrit, dans les dix (10) jours, de toute procédure de faillite, de dissolution, de liquidation ou de réorganisation judiciaire le concernant.

En cas de faillite ou de mise en liquidation du Client, le contrat est résilié de plein droit à la date du jugement ou de la décision, et une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois de redevance est due à The Mug.

En cas d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, et conformément au Livre XX du Code de droit économique, le contrat n’est pas résilié de ce seul fait ; The Mug est toutefois en droit de subordonner la poursuite de ses prestations au paiement anticipé des redevances à échoir ou à la constitution de garanties complémentaires.

4.6. Restitution

À l’échéance ou en cas de résiliation, le Client restitue les espaces et le matériel mis à disposition dans leur état d’origine, hors usure normale, restitue les badges, cartes et clés, et libère les lieux de ses effets. À défaut d’enlèvement des biens dans les huit (8) jours, The Mug pourra les entreposer ou les évacuer aux frais du Client.

4.7. Sommes dues

Toutes les sommes dues par le Client au titre de périodes échues restent définitivement acquises à The Mug.

Article 5 — Prix, indexation et révision tarifaire

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HTVA). La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation et sont à charge du Client.

La redevance forfaitaire comprend l’usage des espaces prévus par la formule, les charges de consommation courante (eau, électricité, chauffage), le nettoyage des espaces communs, l’accès à l’infrastructure ICT, ainsi que l’ensemble des charges, taxes et impôts liés au bâtiment et à ses équipements (assurances du bâtiment, précompte immobilier, taxes régionales et communales).

5.2. Indexation annuelle

Les redevances sont indexées une seule fois par année civile, au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice santé publié par le Service public fédéral Économie. À défaut de publication de cet indice, l’indice des prix à la consommation lui est substitué.

L’indexation est appliquée à l’ensemble des Clients à la même date, selon la formule suivante :

Nouvelle redevance = redevance en cours × [ 1 + ( I₁ / I₀ − 1 ) × n / 12 ]

où I₁ est l’indice santé du mois de novembre précédant l’indexation, I₀ l’indice santé du mois de novembre de l’année antérieure, et n le nombre de mois entiers écoulés entre la date de prise de cours du contrat et le 31 décembre précédant l’indexation, n étant plafonné à douze.

Il en résulte que, pour un contrat ayant pris cours en cours d’année, la première indexation est appliquée au prorata du nombre de mois de présence sur l’année écoulée, l’indexation étant ensuite appliquée intégralement les années suivantes. À titre d’exemple, un contrat ayant pris cours le 1er avril et une évolution de l’indice de 2,4 % donnent lieu, au 1er janvier suivant, à une adaptation de 2,4 % × 9/12, soit 1,8 %.

5.3. Révision tarifaire hors indexation

Indépendamment de l’indexation, The Mug peut réviser ses tarifs. Une telle révision ne peut intervenir plus d’une fois par période de douze (12) mois. Elle est notifiée par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois et est accompagnée, dès la notification, de la justification objective qui la motive.

Le Client qui n’accepte pas la révision peut résilier l’abonnement concerné, sans indemnité, par écrit et avant la date de prise d’effet de celle-ci, quel que soit le pourcentage de la hausse annoncée.

5.4. Services complémentaires

Certains services (impression au-delà des quotas, crédits de salles supplémentaires, prestations événementielles, gestion de courrier, remplacement de badge, etc.) font l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur. Ces tarifs peuvent être modifiés moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.

Article 6 — Dépôt de garantie

The Mug peut subordonner la fourniture de certains services au versement d’un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le contrat particulier et correspond usuellement à deux (2) mois de redevance.

Ce dépôt ne porte pas intérêt et ne constitue pas un acompte sur les redevances : il ne peut en aucun cas être imputé par le Client sur une redevance échue, en ce compris celle de la période de préavis. Il est restitué dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat et la restitution des lieux, après déduction éventuelle des sommes restant dues et du coût des dégradations constatées.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1. Domiciliation bancaire

Le paiement des abonnements s’effectue obligatoirement par domiciliation européenne (mandat SEPA), signée par le Client au plus tard à la conclusion du contrat. Le Client autorise The Mug à prélever le montant de la redevance et des services complémentaires facturés, et s’engage à maintenir le mandat valide pendant toute la durée du contrat.

7.2. Paiement par anticipation

La redevance est calculée mois par mois et est payable par anticipation. Elle est prélevée à partir du vingt-cinquième (25e) jour du mois qui précède la période concernée.

L’accès aux installations est subordonné au paiement effectif de la première redevance et, le cas échéant, du dépôt de garantie et des frais d’installation.

7.3. Prestations ponctuelles et événements

Les réservations ponctuelles de salles sont payables à la réservation. Les prestations événementielles donnent lieu à un acompte de trente pour cent (30 %) à la confirmation de la réservation, le solde étant payable au plus tard le jour de l’événement. Sauf convention écrite contraire, aucune facture n’est payable à plus de trente (30) jours calendrier de sa date d’émission.

7.4. Prélèvement non abouti

En cas de prélèvement rejeté ou non effectif, le Client paie le montant dû dans les sept (7) jours de l’avis qui lui est adressé. Les frais bancaires de rejet sont refacturés au Client.

7.5. Contestation des factures

Toute contestation d’une facture doit, pour être recevable, être notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans les quinze (15) jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée définitivement acceptée. Une contestation ne dispense pas le Client de payer la partie non contestée à l’échéance.

7.6. Frais de transaction et retenue à la source

Les frais liés aux paiements provenant de comptes étrangers sont refacturés au Client. Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source, celle-ci reste à sa charge : le montant facturé est dû à The Mug dans son intégralité, net de toute retenue, et le Client verse lui-même toute retenue à l’administration compétente.

Article 8 — Retard de paiement

8.1. Premier rappel

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, The Mug adresse au Client un premier rappel gratuit.

8.2. Intérêts de retard

À défaut de paiement à l’échéance, toute somme restant due porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, calculé depuis l’échéance jusqu’au paiement intégral.

8.3. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Toute somme restant impayée à l’échéance est en outre majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire unique de dix pour cent (10 %) du montant restant dû, avec un minimum de quarante euros (40 €).

Cette indemnité couvre l’ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaires et inclut l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) prévue par la loi du 2 août 2002 : les deux ne se cumulent pas. Elle ne se cumule pas davantage avec une indemnisation distincte des frais de recouvrement extrajudiciaires.

Les Parties conviennent que cette indemnité et les intérêts de retard, qui indemnisent des préjudices distincts, sont raisonnables au regard du dommage subi et des articles VI.91/2 et suivants du Code de droit économique. À titre réciproque, en cas de retard imputable à The Mug dans le remboursement d’une somme due au Client, celui-ci bénéficie d’un intérêt et d’une indemnité équivalents.

8.4. Exigibilité anticipée

Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend exigibles les sommes dues, même non échues, au titre de l’ensemble des contrats liant les Parties. Cette exigibilité anticipée ne produit ses effets qu’après l’envoi au Client d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendrier, et ne porte que sur les sommes dues par le même Client.

8.5. Suspension des services

Après un rappel resté sans effet, The Mug peut suspendre l’accès aux espaces et aux services, en ce compris la remise du courrier, jusqu’au complet paiement des factures ouvertes. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et ne suspend pas l’obligation de payer les redevances.

Article 9 — Accès, badges et personnes autorisées

• Le Client déclare à son site de référence l’identité et les coordonnées des personnes autorisées à accéder aux espaces, et signale sans délai tout départ ou changement.
• Chaque personne autorisée reçoit un badge ou un code d’accès personnel et nominatif, qui ne peut être ni prêté, ni cédé, ni partagé.
• La perte ou le vol d’un badge est signalé immédiatement à The Mug ; son remplacement est facturé selon les tarifs en vigueur.
• Le Client répond des personnes qu’il accueille ou qui accèdent aux espaces avec sa permission expresse ou tacite, et veille à ce qu’elles respectent les présentes Conditions.
• Le Client veille à la fermeture des accès et au respect des consignes de sécurité, en particulier en dehors des heures d’ouverture.
• Le Client informe The Mug de tout changement de ses coordonnées de facturation, notamment de son adresse électronique.

Article 10 — Règles d’usage et de vie commune

Les règles ci-dessous font partie intégrante du contrat. Le Client les respecte et les fait respecter par ses préposés et ses invités. Il s’engage notamment à :

• respecter la tranquillité, la sécurité et le confort des autres occupants, et tenir ses conversations téléphoniques et visioconférences dans les cabines ou espaces prévus à cet effet ;
• laisser propres et rangés les espaces partagés, la cuisine et les salles de réunion après usage, et déposer ses déchets dans les zones de tri prévues ;
• ne pas fumer ni vapoter dans les locaux ni dans les parties communes de l’immeuble ;
• ne pas introduire d’animaux dans les locaux ;
• ne pas utiliser d’appareil à feu nu ni de chauffage d’appoint ;
• ne pas introduire ni stocker de produits inflammables, dangereux, insalubres, bruyants, malodorants ou illicites ;
• ne pas apposer d’affiche, de panneau, de publicité ou d’objet dans les parties communes sans l’accord écrit de The Mug ;
• ne pas réaliser de photographies ou de vidéos des espaces à des fins commerciales ou de communication sans l’accord écrit préalable de The Mug, et respecter le droit à l’image des autres occupants ;
• respecter la capacité d’accueil et les horaires d’accès convenus ;
• ne pas céder, sous-louer ni partager son poste, son bureau, ses badges ou ses codes d’accès sans l’accord écrit de The Mug ;
• ne pas modifier les lieux, percer, fixer, repeindre ou installer d’équipement fixe sans l’accord écrit préalable de The Mug ;
• signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement constaté.

En cas de nuisance grave, The Mug adresse au Client une mise en demeure par courriel lui enjoignant d’y mettre fin dans les vingt-quatre (24) heures. Si la nuisance persiste, The Mug peut faire application de l’article 4.4 et réclamer l’indemnisation du dommage subi.

Article 11 — Activités du Client

Le Client peut exercer toute activité commerciale ou civile licite, à l’exception des activités :

• dangereuses, insalubres, polluantes ou bruyantes ;
• contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• susceptibles de causer une nuisance quelconque à The Mug ou aux autres Clients.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser les infrastructures de The Mug pour y établir :

• une habitation ou un lieu de séjour, même occasionnel ou nocturne ;
• un commerce de détail ;
• une activité artisanale en contact direct avec le public ;
• une salle de réunions politiques ou cultuelles.

Le Client respecte l’ensemble des réglementations applicables à son activité et à l’usage des infrastructures, et dispose des autorisations, licences et assurances nécessaires. Il correspond directement avec les pouvoirs publics, sans intervention de The Mug. Toute infraction constitue un manquement grave au sens de l’article 4.4.

Article 12 — Dispositions particulières à la domiciliation

Le service de domiciliation autorise le Client à établir, à l’adresse convenue, le siège social et/ou un siège d’exploitation de son entreprise. Le Client garantit exercer une activité réelle en lien avec cette adresse et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

• Le Client fournit les documents d’identification requis (statuts, pièce d’identité des représentants, informations sur les bénéficiaires effectifs) et informe sans délai The Mug de toute modification. The Mug est tenue à des obligations légales de vigilance, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
• Le contrat de domiciliation ne confère aucun droit réel ni droit au bail commercial sur les locaux.
• Le Client relève ou fait suivre son courrier selon la formule choisie ; The Mug ne procède à l’ouverture du courrier que sur instruction écrite et n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux délais postaux.
• The Mug peut être tenue de communiquer certaines informations aux autorités compétentes (administration fiscale, autorités judiciaires) conformément à la loi.
• À la fin du contrat, le Client transfère sans délai son siège à une autre adresse, fait procéder aux publications requises et supprime toute mention de l’adresse de The Mug de ses documents officiels et commerciaux.

Si cette suppression n’est pas intervenue dans les trois (3) mois de la fin du contrat, The Mug se réserve tous ses droits, en ce compris celui de refuser toute réception de courrier, de signaler l’infraction à la Banque-Carrefour des Entreprises et d’en aviser les services compétents du Parquet.

Article 13 — Salles de réunion, cabines et événements

• Les salles et cabines se réservent au moyen de l’outil mis à disposition par The Mug. Les crédits inclus dans une formule sont mensuels et non cumulables d’un mois à l’autre.
• Toute réservation de salle non annulée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue est décomptée des crédits ou facturée.
• Pour les événements, l’acompte versé n’est pas remboursable. En cas d’annulation par le Client moins de quinze (15) jours avant la date prévue, cinquante pour cent (50 %) du prix convenu reste dû ; moins de sept (7) jours avant celle-ci, la totalité du prix reste due.
• Le Client respecte la capacité d’accueil, les horaires convenus et les consignes de sécurité, et restitue les espaces propres et rangés. Le recours à un traiteur ou à un prestataire extérieur est soumis à l’accord préalable de The Mug.
• Les dégradations constatées à l’issue d’une réunion ou d’un événement sont facturées au Client.

Article 14 — Responsabilité de The Mug

14.1. La responsabilité de The Mug est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations. The Mug n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

14.2. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique, la responsabilité totale de The Mug, toutes causes confondues, est limitée, par sinistre, au montant des sommes facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

14.3. The Mug n’assume aucune responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens, effets personnels, matériels ou données que le Client ou ses invités apportent ou laissent dans les espaces. Il appartient au Client d’en assurer la garde et l’assurance.

14.4. Incidents et interruptions de service. Tout incident affectant un service (internet, électricité, chauffage, accès, équipements) est signalé par le Client à coffeebreak@themug.be. The Mug en accuse réception dans le jour ouvrable, met en œuvre sans délai les moyens raisonnables pour y remédier, transmet immédiatement au fournisseur concerné ce qui relève de celui-ci, et tient le Client informé de l’avancement et des délais qui lui sont annoncés.

Une partie des services dépend de fournisseurs et d’intervenants extérieurs dont The Mug ne maîtrise ni la disponibilité ni les délais. Les interruptions temporaires de services, pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de faits de tiers, n’engagent pas la responsabilité de The Mug et n’ouvrent droit ni à indemnité, ni à réduction ou suspension de la redevance. Cette règle est identique pour tous les Clients et constitue la contrepartie du niveau de prix pratiqué.

14.5. The Mug ne peut être tenue responsable des troubles occasionnés par des tiers, ni d’une éventuelle expropriation de l’immeuble, pour laquelle aucune indemnité ne sera due au Client. Elle ne peut davantage être tenue d’intervenir comme tierce partie dans un litige opposant le Client à ses propres clients ou fournisseurs.

Article 15 — Responsabilité du Client, dégradations et assurances

15.1. Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, par ses préposés et par toute personne présente sur un site de The Mug avec sa permission expresse ou tacite.

15.2. Toute détérioration des lieux, du mobilier ou des équipements mis à disposition est immédiatement refacturée au Client.

15.3. Le Client souscrit et maintient, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à The Mug ou à des tiers, ainsi qu’une assurance couvrant ses biens propres. The Mug peut à tout moment exiger la production d’une attestation d’assurance.

15.4. Sauf dol ou faute lourde, le Client et son assureur subrogé, informé lors de la souscription des contrats d’assurance, renoncent à tout recours contre The Mug et ses bailleurs au-delà des limites de responsabilité prévues à l’article 14.

15.5. The Mug déclare être assurée pour sa propre responsabilité civile. Les assurances relatives aux immeubles et à leur exploitation ne couvrent ni les risques propres à l’activité du Client, ni le matériel du Client ou de tiers (appareils nomades, effets personnels, biens en leasing).

Article 16 — Non-débauchage du personnel

Pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler pour son compte, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, collaboration indépendante, intérim ou sous-traitance), un membre du personnel de The Mug avec lequel il est entré en contact à l’occasion du contrat, sans l’accord écrit et préalable de The Mug.

En cas de violation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois la rémunération mensuelle brute de la personne concernée, calculée à la date de son départ.

La présente clause ne s’applique pas à l’engagement faisant suite à une candidature spontanée ou à une réponse à une offre d’emploi publiée, en l’absence de toute sollicitation directe du Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, panne généralisée d’énergie ou de réseau, décision de l’autorité, épidémie ou grève.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà effectuées restant dues.

Article 18 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale. Cette obligation subsiste deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 19 — Protection des données à caractère personnel

The Mug Enghien SRL, dont le siège social est établi Grand-Place 50, 7850 Enghien (BE 0676.565.595), agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel du Client et de ses représentants, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018.

Les traitements sont fondés sur les articles 6.1.a, b, c et f du RGPD (consentement, exécution du contrat, obligations légales et intérêts légitimes du responsable) et poursuivent les finalités suivantes : identification et gestion du Client, facturation et recouvrement, gestion du courrier, accès et sécurité des sites, exécution du contrat, respect des obligations légales de The Mug en ce compris la lutte contre le blanchiment de capitaux, et information des Clients sur la vie des espaces et l’adaptation des présentes Conditions.

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants de The Mug agissant sur ses instructions et aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les délais légaux de conservation applicables, notamment en matière comptable.

Le Client et toute personne concernée disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment. Ces droits s’exercent par courriel à coffeebreak@themug.be. Toute réclamation peut être adressée à l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be).

Le Client est informé qu’internet n’offre pas une sécurité totale et que seules les voies de communication expressément protégées par The Mug sont sécurisées. Lorsque The Mug agit comme sous-traitant de données pour le compte du Client, les Parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 20 — Propriété intellectuelle et usage de l’adresse

20.1. Les marques, logos, noms (dont « The Mug »), contenus et éléments mis à disposition par The Mug demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, hormis le droit d’utiliser les services pour ses besoins propres pendant la durée du contrat.

20.2. Pendant l’exécution du contrat, le Client peut mentionner l’adresse de son site de référence sur ses documents commerciaux, dans les limites de la formule souscrite. L’utilisation de la dénomination, de l’enseigne ou du logo « The Mug » dans sa communication est subordonnée à l’accord écrit et préalable de The Mug.

20.3. À la fin du contrat, le Client supprime toute mention relative à The Mug de ses documents officiels et commerciaux, dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 12.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’une prestation doit être adressée à The Mug par écrit dans les huit (8) jours de la survenance du fait qui la motive, afin de permettre à The Mug d’y remédier utilement. Les Parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action judiciaire.

Article 22 — Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de The Mug. The Mug peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une transmission de son activité, moyennant information du Client.

Article 23 — Modification des présentes Conditions

The Mug peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client par écrit ou par publication sur le site www.themug.be, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions modifiées deviennent applicables à la période contractuelle suivant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier le contrat concerné, sans indemnité, par écrit et avant cette date. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions lui sont opposables.

Article 24 — Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Les Parties remplaceront la clause invalide par une clause valable poursuivant, dans toute la mesure permise par la loi, le même objectif économique.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sans préjudice du droit de The Mug d’agir devant toute autre juridiction compétente.

The Mug Enghien SRL — Conditions générales de vente B2B, version 2026.1. Les présentes Conditions sont rédigées en français ; les versions néerlandaise et anglaise sont des traductions fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, le texte français prévaut.